Recherche : “séparation de fait”

…secours et assistance ». En cas de litige entre les époux sur leur contribution dans les dépenses quotidiennes, l’article 214 du Code civil prévoit que les époux contribuent, à hauteur de leurs …

…. 1981, n° 79-14.105). Le régime primaire a notamment pour objectif de garantir l’autonomie de chaque époux, tout en protégeant les aspects essentiels de la vie en couple. C’est en ce sens que l…